Le démembrement immobilier est un droit que la mairie d'une commune accorde au propriétaire d'un terrain ou d'un immeuble, afin qu'il puisse diviser sa propriété en deux ou plusieurs fractions. Cette séparation juridique laisse l'espace libre pour accueillir un plus grand nombre de bâtiments à condition que la mairie approuve le projet. Le démembrement permet à l'entreprise de construction de profiter d'un terrain unique pour construire deux ouvrages différents, au lieu d'un seul. Découvrez donc dans cet article, pourquoi et comment faire le démembrement immobilier.
Pourquoi faire le démembrement immobilier ?
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles vous devez faire le démembrement immobilier. Quand vous voulez garder la propriété où vous habitez à votre nom, mais que vous avez besoin d'argent et que vous avez une maison de fonds à revendre, vous pouvez diviser le lot pour louer ou vendre l'autre partie. Découvrez donc plus d'informations ici. De même, si vous avez un espace commercial et que vous n'en utilisez qu'une fraction, vous pouvez le diviser et louer les espaces restants. Comme ça, vous conservez votre entreprise et avez toujours un revenu supplémentaire à la fin du mois. De plus, si vous souhaitez construire une maison pour un proche, vous pouvez morceler le terrain qui l'entoure. Ainsi, les problèmes sont évités comme transférer uniquement la maison construite à un autre nom et tout sera en ordre.
Comment faire le démembrement ?
Le démembrement a ses particularités dans chaque ville. De cette manière, le processus bureaucratique doit être analysé en fonction de sa localisation et en respectant les règles de localisation de la propriété. Cependant, les étapes de base à prendre en compte sont nombreuses. Il faut d'abord obtenir toutes les informations et les exigences nécessaires auprès de la mairie de votre ville afin que toutes les conditions idéales du service municipal d'urbanisme local soient respectées. De même, pour engager la procédure de démembrement, une demande de lotissement est requise auprès de la Mairie. Il faut aussi solliciter un professionnel de qualité qualifié par le CREA (Conseil Régional du Génie et de l'Agronomie) pour recueillir les données nécessaires sur le terrain, avec l'élaboration d'un plan d'architecture afin de délimiter la zone à démembrer.
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